Code de la voirie routière

Section I : Emprise du domaine public routier communal

Abrogée21 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé21 juillet 2005

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du conseil municipal pour les voies communales

Résumé. Le conseil municipal décide du classement ou déclassement des voies communales, sauf si cela nuit à leur usage.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public) tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

Abrogé depuis le jeudi 21 juillet 2005

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 20 juillet 2005

Section I : Emprise du domaine public routier communal
Article L141-3