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Section 1

Servitudes de visibilité

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Article R*115-1

Obligations des propriétaires et utilisateurs de voirie publique envers le maire

Code de la voirie routière

Article R*114-2

Article R*114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'infraction au plan de dégagement

Résumé Ne pas suivre le plan de dégagement coûte une amende.

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction orthographique de l’ordinal

Résumé des changements Le texte ne modifie que la forme écrite du nombre ordinal (de "5e" à "cinquième"), sans changer son sens ni son application.

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.