Code de la voirie routière

Section 1 : Servitudes de visibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de visibilité près des routes

Résumé. Les maisons près des routes doivent parfois enlever les obstacles qui cachent la vue pour que les conducteurs voient mieux.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Servitudes de visibilité près des routes

Résumé. Les maisons près des routes dangereuses peuvent avoir des restrictions pour améliorer la visibilité.

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Servitudes de visibilité pour la sécurité routière

Résumé. Les riverains des routes doivent parfois supprimer les obstacles qui gênent la visibilité, comme les murs ou les plantations, pour assurer la sécurité routière.

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 (Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes) ;

2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;

3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes

Résumé. Un plan de dégagement est créé pour chaque terrain près des routes, afin de définir les règles de visibilité et est approuvé après une enquête publique.

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Indemnisation pour servitudes de visibilité

Résumé. Les propriétaires touchés par des servitudes de visibilité pour améliorer la sécurité routière ont droit à une indemnité.

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Sanctions pour non-respect des servitudes de visibilité

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de visibilité près des routes, le propriétaire du terrain peut être puni.

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 (Compétence judiciaire pour les infractions routières) à L. 116-8 (Négociation possible pour les infractions routières).

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Extension des servitudes de visibilité aux croisements route/voie ferrée

Résumé. Les règles de visibilité pour les routes s'appliquent aussi aux croisements entre routes et voies ferrées.

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 1 : Servitudes de visibilité
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6