Article précédent

Article D542-35

Section parente

Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat

Article suivant

Article D542-37

Code de la sécurité sociale

Article D542-36

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat peuvent couvrir jusqu'à 80% des dépenses, avec un plafond de 1067,14 euros pour les particuliers et de 10.000 euros pour les assistants maternels.

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-975 du 16 août 2011art. 2

En résumé. Le texte précise que le plafond supérieur à 10 000 € ne s’applique qu’aux prêts prévus au deuxième paragraphe de l’article L 542‑9 pour les assistants maternels ; autrement les deux catégories bénéficient du même plafond de 1 067,14 €, tout en corrigeant une faute typographique sur le pourcentage.

Les prêts peuvent atteindre 80 %des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées parl'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

En vigueur du samedi 12 juin 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parDécret n°2010-640 du 9 juin 2010art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de 10 000 € pour les prêts accordés aux assistants maternels.

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 juin 2010

En résumé. Le plafond maximal des prêts est passé de 7 000 F à environ 1 067 €.

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 7.000 F.