Code de la sécurité sociale

Article D542-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts à l'amélioration de l'habitat pour entrepreneurs et assistants maternels

Résumé Les entrepreneurs et assistants maternels peuvent obtenir des prêts pour améliorer leur habitat, mais il y a des plafonds.

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Clarification du plafond et distinction entre types de prêts

Résumé des changements Le texte précise que le plafond supérieur à 10 000 € ne s’applique qu’aux prêts prévus au deuxième paragraphe de l’article L 542‑9 pour les assistants maternels ; autrement les deux catégories bénéficient du même plafond de 1 067,14 €, tout en corrigeant une faute typographique sur le pourcentage.

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

Version 3

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Ajout d’une limite spécifique pour les assistants maternels

Résumé des changements La version actuelle ajoute une limite de 10 000 € pour les prêts accordés aux assistants maternels.

En vigueur à partir du samedi 12 juin 2010

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel.

Version 2

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Réduction du plafond et conversion monétaire

Résumé des changements Le plafond maximal des prêts est passé de 7 000 F à environ 1 067 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 7.000 F.