Article D542-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité anticipée des prêts à l'amélioration de l'habitat en cas de changement de situation
Résumé Si tu quittes ton logement ou arrêtes ton travail avant d'avoir remboursé ton prêt pour améliorer ton logement, tu dois payer tout de suite le reste du prêt, sauf si tu continues ton travail avec un autre agrément.
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.
Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.
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