Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 12 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement anticipé des prêts à l'amélioration de l'habitat
Résumé. Si une famille ou un assistant maternel quitte son logement avant de rembourser son prêt pour un logement moins bon, ou si l'assistant maternel arrête son activité sans autre agrément, le reste du prêt doit être remboursé immédiatement.
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.
Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.