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Section 7

Prêts à l'amélioration de l'habitat

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Taux de l'allocation de rentrée scolaire

Code de la sécurité sociale

Article D542-40

Article D542-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé Des décisions définissent comment les prêts pour améliorer les logements sont accordés.

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.

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Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.