Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 12 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des prêts à l'amélioration de l'habitat
Résumé. Les prêts pour améliorer son logement se remboursent en 36 mois maximum avec un petit intérêt, sauf pour les assistants maternels qui ont plus de temps et pas d'intérêt.
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.