Code de la sécurité sociale

Article D522-2

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Article D522-2

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du complément familial majoré

Résumé. Le complément familial majoré est calculé à 62,48 % d'une base mensuelle qui dépend des allocations familiales.

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2017-532 du 12 avril 2017art. 3 : Augmentation du taux du complément familial majoré

En résumé. Le taux du complément familial majoré passe de 58,33 % à 62,48 %, augmentant ainsi le montant des allocations familiales.

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-532 du 12 avril 2017art. 5 (V) : Modification des taux de prestations familiales

En résumé. Le taux du complément familial majoré est passé de 54,16 % à 58,33 %, augmentant ainsi la part versée aux bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 3 avril 2016 au vendredi 14 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-398 du 1er avril 2016art. 2 : Augmentation du taux du complément familial majoré

En résumé. Le taux du complément familial majoré est passé de 49,99 % à 54,16 %, soit une augmentation d'environ 4,17 points percentiels.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 2 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-314 du 19 mars 2015art. 2 : Augmentation du taux du complément familial majoré

En résumé. Le taux du complément familial majoré a été augmenté de 45,82 % à 49,99 %, augmentant ainsi les allocations familiales versées.

Source : Légifrance