Créé le 15 avril 2017
I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R523-7 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D522-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R523-7, Art. D522-2