Décret n°2017-532 du 12 avril 2017

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles de l'allocation de soutien familial) et du 1° de l'article 3 (Augmentation du taux du complément familial majoré) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-7, Art. D522-2

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Augmentation des taux des allocations de soutien familial

Résumé. Les taux des allocations de soutien familial et du complément familial majoré ont été augmentés pour les prestations dues à partir d'avril 2017.

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles de l'allocation de soutien familial) et du 1° de l'article 3 (Augmentation du taux du complément familial majoré) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance