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Décret n°2014-419 du 23 avril 2014

relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds et taux du complément familial pour 2014

Résumé. Le décret fixe les plafonds de ressources et les taux du complément familial pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré) et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 (Modification du complément familial pour les familles à revenus modestes) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2014

Résumé. Un décret fixe les plafonds de ressources pour le complément familial à 10 360 € et sa majoration à 4 164 € pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014.

Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

Créé le 26 avril 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Fixation du plafond de ressources pour le complément familial

Résumé. Un décret fixe le plafond de ressources pour l'attribution du complément familial à 9 284 € par an, avec une majoration de 2 785 € par enfant à charge.

Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution du montant majoré du complément familial) est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.

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Fixation des taux du complément familial majoré

Résumé. Le décret fixe les nouveaux taux du complément familial majoré à 45,82 % et 26,17 % de la base mensuelle des allocations familiales.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Application des dispositions du décret à partir d'avril 2014

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014

Décret n°2014-419 du 23 avril 2014
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