Code de la sécurité sociale

Article D522-1

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Article D522-1

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'

article L. 551-1

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du complément familial

Résumé. Le complément familial est calculé à 41,65% d'une base mensuelle qui dépend des allocations familiales.

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 1989

En résumé. Le texte actuel supprime la mention d’arrondir le complément familial au franc le plus proche, laissant son montant exact.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance