Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux du complément familial majoré
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des critères d’éligibilité liés aux obligations alimentairesCode de la sécurité socialeArt. D523-2 : Conditions d'incapacité à payer une pension alimentaire
→ Version 2 : Corrections orthographiques et reformulation mineureCode de la sécurité socialeD522-2
-Code de la sécurité sociale.Art. D523-1, Art. D523-2, D522-2