En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 août 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du complément familial
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).
2 versions
1 cité
1 cité par