A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D522-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D522-2
Décret n°2016-398 du 1er avril 2016
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D522-2