Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 23 février 1995 au 31 décembre 2003
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du jeudi 23 février 1995 au mercredi 31 décembre 2003
En résumé. Le montant de l'allocation pour jeune enfant reste inchangé à 45,95 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à…
article L. 551-1…
.…
En vigueur du jeudi 31 août 1989 au mercredi 22 février 1995
En résumé. Le changement supprime l'arrondi au franc le plus proche pour le calcul de l'allocation pour jeune enfant.
Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à…
article L. 551-1…
. ⏺
En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au mercredi 30 août 1989
En résumé. Le terme 'allocation pour jeune enfant' remplace 'allocation au jeune enfant' dans le texte de loi.
Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'
article L. 551-1…
. Il est arrondi au franc le plus proche.…
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 28 mars 1987
Le montant de l'allocation au jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'
article L. 551-1
. Il est arrondi au franc le plus proche.