Code de la sécurité sociale

Article D532-1

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Article D532-1

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de grossesse à la sécurité sociale

Résumé. Il faut déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines à la sécurité sociale avec un document médical.

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-1 du 2 janvier 2023art. 1 : Modification du modèle d'attestation de grossesse

En résumé. La façon dont le modèle type pour l’attestation de grossesse est défini a changé : il n’est plus établi par un arrêté ministériel mais désormais par un formulaire homologué.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 3 janvier 2023

En résumé. Le texte introduit un délai de quatorze semaines pour la déclaration de grossesse et impose désormais un document médical attestant le premier examen prénatal.

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La nouvelle rédaction simplifie les règles relatives aux taux de l’allocation parentale d’éducation en supprimant la distinction détaillée entre salariés et autres bénéficiaires ainsi que les calculs complexes liés aux heures travaillées et aux rémunérations ; elle réduit le texte à une seule référence de taux.

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au vendredi 27 juin 2003

En résumé. Le texte introduit une nouvelle partie précisant que les allocations à taux partiel s’appliquent désormais non seulement aux salariés mais aussi à d’autres catégories visées par le code du travail et qu’elles dépendent désormais d’un seuil de rémunération mensuelle nette lié au salaire minimum de croissance ; cette modification élargit le champ des bénéficiaires tout en ajoutant des critères financiers supplémentaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime les critères détaillés et références aux articles spécifiques qui limitaient l’éligibilité aux allocations parentales d’éducation à taux partiel, ne conservant que deux taux simples applicables à tous les salariés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 22 février 1995

En résumé. Le texte introduit deux nouveaux taux pour l’allocation parentale d’éducation à temps partiel (94 % et 71 %) ainsi que les critères précis concernant le nombre d’heures travaillées et la rémunération mensuelle nette qui n’étaient pas présents auparavant.

En vigueur du jeudi 31 août 1989 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version retire la précision selon laquelle le montant est arrondi au franc le plus proche.

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au mercredi 30 août 1989

En résumé. Le taux de l’allocation parentale d’éducation a été majoré de 90,2 % à 142,57 %, augmentant ainsi le montant mensuel versé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 28 mars 1987

En résumé. Le taux de l’allocation parentale d’éducation est passé de 62,4 % à 90,2 %, ce qui augmente substantiellement le montant versé aux parents.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance