Article D911-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de dispense de couverture complémentaire
Résumé Les employés peuvent demander à ne pas être couverts par l'assurance santé de l'entreprise à leur embauche ou quand les garanties sont mises en place.
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.
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