Arrêté du 17 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de :

- l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective).
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « loi Evin ».
Les termes « hors taxes » contenus à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

- l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1 (Extension d'un accord sur la santé dans le tourisme social) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).

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Extension d'un accord sur la santé dans le tourisme social

Résumé. Un accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du tourisme social.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de :

- l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective).
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « loi Evin ».
Les termes « hors taxes » contenus à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

- l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1 (Extension d'un accord sur la santé dans le tourisme social) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).

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