Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D911-4, Art. D911-5, Art. D911-6, Art. D911-7, Art. D911-8

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Création de règles sur la couverture santé obligatoire

Résumé. Le décret crée des règles pour la couverture santé obligatoire des salariés, avec des exceptions pour certaines catégories et des modalités de demande.

A créé les dispositions suivantes :

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