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Création de règles sur la couverture santé obligatoire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D911-4, Art. D911-5, Art. D911-6, Art. D911-7, Art. D911-8
Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D911-4, Art. D911-5, Art. D911-6, Art. D911-7, Art. D911-8
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D911-4, Art. D911-5, Art. D911-6, Art. D911-7, Art. D911-8
crée
Source : Légifrance
Exemptions pour la couverture santé obligatoire des salariés
Code de la sécurité sociale · art. D911-4 (V)
Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective
Code de la sécurité sociale · art. D911-5 (V)
Durée de la couverture santé obligatoire des salariés
Code de la sécurité sociale · art. D911-6 (V)
Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel
Code de la sécurité sociale · art. D911-7 (V)
Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire
Code de la sécurité sociale · art. D911-8 (V)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.