Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale et sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective), s'agissant des moments auxquels peuvent s'effectuer les demandes de dispense.
L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) s'agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le secteur des pompes funèbres

Résumé. Un accord sur les frais de santé est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des pompes funèbres, avec des conditions spécifiques pour certaines dispositions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les dispositions de l'accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale et sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective), s'agissant des moments auxquels peuvent s'effectuer les demandes de dispense.
L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) s'agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.

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