Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres agricoles
Résumé Tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles en Vendée doivent désormais bénéficier d’une couverture santé supplémentaire obligatoire grâce à un nouvel avenant.
Mots-clés : Protection sociale complémentaire Agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 novembre 2024 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article A de l'avenant modifiant l'article 4 de l'accord départemental du 22 juin 2009 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 911-7, D. 911-2 et D. 911-5 du code de la sécurité sociale.
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