Code de la sécurité sociale

Article D491-7

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Article D491-7

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les demandes tendant à une nouvelle fixation des réparations sont présentées auprès de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), qui les transmet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides). Ce dernier adresse à l'assuré un accusé de réception de sa demande.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code, l'organisme ne transmet pas la demande au fonds et informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'organisme poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ;
2° Lorsque la demande mentionnée au 1° est présentée directement au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), ce dernier adresse sans délai une copie de cette demande à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, afin que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). La demande est instruite par le fonds dans les conditions prévues au présent article.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, qui poursuit l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.
3° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) se prononce conformément à l'avis du médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du même code (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, qui se prononce le cas échéant d'après l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code et après transmission des éléments médicaux recueillis par ce dernier. Une copie de sa décision est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) ;
4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 441-16 (Délai pour statuer sur une rechute après un accident du travail) court à compter de la date à laquelle l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), ou, dans le cas mentionné au 2° du présent article, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) dispose du dossier complet, intégrant le certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion ;
5° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code aux fins de procéder à tout ou partie des enquêtes et des vérifications mentionnées à l'article R. 443-4 (Procédure pour réviser les réparations après un accident du travail) ;
6° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) assurent le versement des prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité) et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides) à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) du code rural et de la pêche maritime conformément à la nouvelle fixation des réparations déterminée par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 de ce même code (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la révision des indemnités des victimes de pesticides

Résumé. L'article explique comment les assurés victimes de pesticides peuvent demander une nouvelle évaluation de leurs indemnités en cas de rechute ou de nouvelle lésion.

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les demandes tendant à une nouvelle fixation des réparations sont présentées auprès de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), qui les transmet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides). Ce dernier adresse à l'assuré un accusé de réception de sa demande.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code, l'organisme ne transmet pas la demande au fonds et informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'organisme poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ;
2° Lorsque la demande mentionnée au 1° est présentée directement au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), ce dernier adresse sans délai une copie de cette demande à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, afin que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). La demande est instruite par le fonds dans les conditions prévues au présent article.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, qui poursuit l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.
3° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) se prononce conformément à l'avis du médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du même code (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, qui se prononce le cas échéant d'après l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code et après transmission des éléments médicaux recueillis par ce dernier. Une copie de sa décision est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) ;
4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 441-16 (Délai pour statuer sur une rechute après un accident du travail) court à compter de la date à laquelle l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), ou, dans le cas mentionné au 2° du présent article, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) dispose du dossier complet, intégrant le certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion ;
5° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code aux fins de procéder à tout ou partie des enquêtes et des vérifications mentionnées à l'article R. 443-4 (Procédure pour réviser les réparations après un accident du travail) ;
6° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) assurent le versement des prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité) et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides) à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) du code rural et de la pêche maritime conformément à la nouvelle fixation des réparations déterminée par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 de ce même code (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).

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