Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions. sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les demandes tendant à une nouvelle fixation des réparations sont présentées auprès de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation., qui les transmet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses.. Ce dernier adresse à l'assuré un accusé de réception de sa demande.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions. du présent code, l'organisme ne transmet pas la demande au fonds et informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'organisme poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-23Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée. à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-25Définition des maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont celles listées dans les tableaux de l'annexe III du Code rural. du code rural et de la pêche maritime ;
2° Lorsque la demande mentionnée au 1° est présentée directement au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses., ce dernier adresse sans délai une copie de cette demande à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. du présent code, afin que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle)Art. R.441-15Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelleLes prestations sociales sont versées provisoirement jusqu'à ce que la caisse décide si l'accident ou la maladie est professionnel. ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions.. La demande est instruite par le fonds dans les conditions prévues au présent article.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions., le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. du présent code, qui poursuit l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-23Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée. à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-25Définition des maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont celles listées dans les tableaux de l'annexe III du Code rural. du code rural et de la pêche maritime.
3° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. se prononce conformément à l'avis du médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du même code (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. R.723-24-7Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds aide les victimes de pesticides, géré par un conseil et dirigé par le directeur de la Mutualité sociale agricole., du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, qui se prononce le cas échéant d'après l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. du présent code et après transmission des éléments médicaux recueillis par ce dernier. Une copie de sa décision est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. ;
4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 441-16 (Délai pour statuer sur une rechute après un accident du travail)Art. R.441-16Délai pour statuer sur une rechute après un accident du travailEn cas de rechute ou nouvelle lésion après un accident du travail, la caisse a 60 jours pour décider si c'est lié à l'accident initial. court à compter de la date à laquelle l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation., ou, dans le cas mentionné au 2° du présent article, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. dispose du dossier complet, intégrant le certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion ;
5° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. du présent code aux fins de procéder à tout ou partie des enquêtes et des vérifications mentionnées à l'article R. 443-4 (Procédure pour réviser les réparations après un accident du travail)Art. R.443-4Procédure pour réviser les réparations après un accident du travailL'article explique comment demander une révision des indemnités en cas d'aggravation ou de décès suite à un accident du travail. ;
6° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. assurent le versement des prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès. du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides)Art. R.752-87Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticidesLes travailleurs agricoles victimes de pesticides peuvent recevoir des indemnités journalières pendant leur arrêt de travail, avec un complément d'indemnisation spécifique. à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité)Art. R.752-91Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacitéLes personnes ayant une incapacité permanente inférieure à 10% due aux pesticides reçoivent une indemnité en capital. et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides)Art. R.761-60-2Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticidesLes agriculteurs non-salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle touchés par des pesticides peuvent recevoir un complément d'indemnisation pour leur incapacité temporaire de travail. à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides)Art. R.761-60-5Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticidesLes travailleurs agricoles atteints de maladies causées par les pesticides et ayant une incapacité permanente inférieure à 10% peuvent recevoir un complément d'indemnisation égal à une somme forfaitaire. du code rural et de la pêche maritime conformément à la nouvelle fixation des réparations déterminée par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 de ce même code (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.