Code de la sécurité sociale

Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides

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Indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Ce texte explique comment les personnes malades à cause des pesticides peuvent demander une indemnisation, qui examine leur demande et comment elles sont évaluées.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation.

Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) et R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle), auprès des organismes suivants :

1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) ;

2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole) territorialement compétente pour les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).

En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 30 septembre 2026

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Dossier pour indemnisation des maladies liées aux pesticides

Résumé. Pour être indemnisé d'une maladie due aux pesticides, il faut fournir une déclaration et un certificat médical, ainsi que des examens si nécessaire.

Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Procédure d'indemnisation des maladies liées aux pesticides

Résumé. Un organisme examine les demandes d'indemnisation pour maladies liées aux pesticides et transmet le dossier à un fonds spécialisé si la maladie semble liée à une exposition professionnelle.

A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) détermine, au vu de l'avis du médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie professionnelle concerné.

S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), qui en informe l'assuré.

S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné au premier alinéa ne transmet pas la demande au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides). Il informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Indemnisation des maladies liées aux pesticides

Résumé. Si une maladie semble liée aux pesticides, un fonds verse des indemnités journalières; sinon, il informe l'assuré et transmet le dossier pour poursuite.

Lorsque la demande est transmise par l'assuré dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) :

1° S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) adresse un double du dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, afin que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) ;

2° S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet alors, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, qui poursuit l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 30 septembre 2026

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Indemnisation des victimes de pesticides : rôle du fonds spécial

Résumé. Un fonds spécial gère les demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides, en suivant des règles précises pour les délais et les enquêtes.

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du même code, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) du présent code et, d'autre part, le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) dispose, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, du résultat des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ;

2° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) ;

3° Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides) assure les missions confiées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il adresse une copie de ses avis à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code ;

4° Une copie des décisions mentionnées au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et au dernier alinéa de l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) ;

5° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) assurent le versement des prestations selon les règles applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Ils versent des prestations à titre provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Dans le cas où le caractère professionnel de la maladie est reconnu, ils versent les prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité) et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides) à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Évaluation médicale pour les maladies liées aux pesticides

Résumé. Un médecin spécialisé évalue la guérison ou l'incapacité permanente d'une personne malade à cause des pesticides et décide du taux d'invalidité.

Le médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, se prononce, dans les conditions prévues au titre IV du présent livre, sur la date de la guérison ou de la consolidation de la pathologie au vu de l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code.

Le médecin-conseil mentionné à l'alinéa précédent se prononce sur l'éventuel taux d'incapacité permanente de la victime, le cas échéant après transmission des éléments médicaux recueillis par le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides). Le taux d'incapacité permanente est déterminé sur la base du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail).

Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, l'avis du médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, s'impose au fonds. Le fonds notifie sa décision prise conformément à cet avis à la victime et à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en adresse une copie à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Procédure pour la révision des indemnités des victimes de pesticides

Résumé. L'article explique comment les assurés victimes de pesticides peuvent demander une nouvelle évaluation de leurs indemnités en cas de rechute ou de nouvelle lésion.

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les demandes tendant à une nouvelle fixation des réparations sont présentées auprès de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), qui les transmet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides). Ce dernier adresse à l'assuré un accusé de réception de sa demande.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code, l'organisme ne transmet pas la demande au fonds et informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'organisme poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ;
2° Lorsque la demande mentionnée au 1° est présentée directement au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), ce dernier adresse sans délai une copie de cette demande à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, afin que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). La demande est instruite par le fonds dans les conditions prévues au présent article.
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code, qui poursuit l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.
3° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) se prononce conformément à l'avis du médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du même code (Gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides), du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, qui se prononce le cas échéant d'après l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code et après transmission des éléments médicaux recueillis par ce dernier. Une copie de sa décision est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) ;
4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 441-16 (Délai pour statuer sur une rechute après un accident du travail) court à compter de la date à laquelle l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), ou, dans le cas mentionné au 2° du présent article, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) dispose du dossier complet, intégrant le certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion ;
5° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code aux fins de procéder à tout ou partie des enquêtes et des vérifications mentionnées à l'article R. 443-4 (Procédure pour réviser les réparations après un accident du travail) ;
6° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) assurent le versement des prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité) et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides) à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) du code rural et de la pêche maritime conformément à la nouvelle fixation des réparations déterminée par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 de ce même code (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
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