Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-23Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée. à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-25Définition des maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont celles listées dans les tableaux de l'annexe III du Code rural. du même code, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-9Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse a 120 jours pour décider si une maladie est professionnelle et peut interroger la victime et l'employeur. du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation., ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation., le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles)Art. L.461-5Déclaration des maladies professionnellesLes maladies professionnelles doivent être déclarées à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elles ont déjà été signalées. du présent code et, d'autre part, le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. dispose, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, du résultat des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ;
2° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)Art. L.723-13-3Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticidesUn fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses. peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-9Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse a 120 jours pour décider si une maladie est professionnelle et peut interroger la victime et l'employeur. ;
3° Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides)Art. R.723-24-15Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticidesUn comité spécial examine les demandes d'indemnisation pour maladies causées par les pesticides, avec des médecins experts pour aider à décider. assure les missions confiées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il adresse une copie de ses avis à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. du présent code ;
4° Une copie des décisions mentionnées au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-9Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse a 120 jours pour décider si une maladie est professionnelle et peut interroger la victime et l'employeur. et au dernier alinéa de l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-10Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse d'assurance maladie a un délai pour décider si une maladie est professionnelle et informe toutes les parties concernées. est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. ;
5° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides)Art. D.491-1Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticidesLes demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation. assurent le versement des prestations selon les règles applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions.. Ils versent des prestations à titre provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle)Art. R.441-15Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelleLes prestations sociales sont versées provisoirement jusqu'à ce que la caisse décide si l'accident ou la maladie est professionnel. ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions.. Dans le cas où le caractère professionnel de la maladie est reconnu, ils versent les prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès. du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides)Art. R.752-87Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticidesLes travailleurs agricoles victimes de pesticides peuvent recevoir des indemnités journalières pendant leur arrêt de travail, avec un complément d'indemnisation spécifique. à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité)Art. R.752-91Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacitéLes personnes ayant une incapacité permanente inférieure à 10% due aux pesticides reçoivent une indemnité en capital. et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides)Art. R.761-60-2Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticidesLes agriculteurs non-salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle touchés par des pesticides peuvent recevoir un complément d'indemnisation pour leur incapacité temporaire de travail. à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides)Art. R.761-60-5Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticidesLes travailleurs agricoles atteints de maladies causées par les pesticides et ayant une incapacité permanente inférieure à 10% peuvent recevoir un complément d'indemnisation égal à une somme forfaitaire. du code rural et de la pêche maritime.