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Paragraphe 2 bis

Indemnisation des victimes de pesticides

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Article D761-61

Couverture obligatoire des accidents de la vie privée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code rural et de la pêche maritime

Article R761-60-5

Article R761-60-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes de pesticides avec un taux d'incapacité permanent inférieur à 10%

Résumé Les agriculteurs avec moins de 10 % d'incapacité reçoivent un complément d'argent.

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de cet article L. 491-1, qui est égal à l'indemnité en capital mentionnée au premier alinéa de l'article L. 434-1 de ce même code.

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Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de cet article L. 491-1, qui est égal à l'indemnité en capital mentionnée au premier alinéa de l'article L. 434-1 de ce même code.