Code de la sécurité sociale

Article D433-2

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Article D433-2

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) a droit à l'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 (Application des contrôles médicaux aux accidents du travail) et D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) et suivants.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Dernière version le 14 juin 2026

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Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail

Résumé. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles reconnues inaptes peuvent recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude sous certaines conditions.

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) a droit à l'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 (Application des contrôles médicaux aux accidents du travail) et D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) et suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-501 du 12 juin 2026art. 2 : Durée maximale de l'indemnité journalière pour incapacité temporaire

En résumé. Le changement concerne le passage de la référence au cinquième alinéa au sixième alinéa de l'article L. 433-1 pour l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Source : Légifrance