En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Dernière version le 14 juin 2026
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Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) a droit à l'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 (Application des contrôles médicaux aux accidents du travail) et D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) et suivants.