En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des accidents du travail pendant la détention
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 (Maintien des indemnités pour accidents du travail en détention) est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.
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