Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation de l'incapacité temporaire après un accident du travail

Résumé. Ce chapitre explique comment les personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent recevoir des indemnités temporaires si elles sont inaptes à travailler.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Indemnisation des accidents du travail pendant la détention

Résumé. L'article explique que l'indemnité journalière n'est pas versée pendant la détention, sauf si le détenu bénéficie d'un placement individuel à l'extérieur.

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 (Maintien des indemnités pour accidents du travail en détention) est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Dernière version le 14 juin 2026

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Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail

Résumé. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles reconnues inaptes peuvent recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude sous certaines conditions.

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) a droit à l'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 (Application des contrôles médicaux aux accidents du travail) et D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) et suivants.

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude

Résumé. Pour obtenir une indemnité temporaire d'inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la victime doit envoyer un formulaire à la caisse d'assurance maladie et à son employeur.

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail (Fiche d'aptitude établie par le médecin du travail) et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5 (Indemnisation temporaire en cas d'inaptitude), une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Montant de l'indemnité d'inaptitude

Résumé. L'indemnité journalière pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle est égale à celle perçue pendant l'arrêt de travail.

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail) servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.

Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Indemnisation temporaire en cas d'inaptitude

Résumé. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si tu es déclaré inapte, tu peux recevoir une indemnité temporaire jusqu'à ton licenciement ou reclassement.

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail) est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail (Conditions pour déclarer un salarié inapte) jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail).

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Retour du formulaire par l'employeur après décision de reclassement ou licenciement

Résumé. L'employeur doit renvoyer un formulaire à la caisse d'assurance maladie dans les huit jours suivant une décision de reclassement ou de licenciement d'un salarié inapte.

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Imputation des rentres sur l'indemnité temporaire

Résumé. Si tu reçois une rente à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, cette rente peut réduire le montant de ton indemnité temporaire d'inaptitude.

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail) perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travail

Résumé. La caisse applique les règles pour récupérer un paiement incorrect, comme quand une rente est versée après une indemnité ou si l'avis d'inaptitude est annulé.

La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.

En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Durée de versement de l'indemnité journalière pour incapacité temporaire

Résumé. L'indemnité journalière pour incapacité temporaire après un accident du travail peut être versée pendant quatre ans maximum, et ce délai recommence si la victime reprend le travail pendant au moins un an.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) :

1° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans ;

2° La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article D433-1
Article D433-2
Article D433-3
Article D433-4
Article D433-5
Article D433-6
Article D433-7
Article D433-8
Article D433-9