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Décret n°2010-244 du 9 mars 2010

relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les indemnités en cas d'inaptitude professionnelle

Résumé. Ce décret établit de nouvelles règles pour les indemnités en cas d'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, incluant des obligations pour le médecin du travail et une date d'application fixée au 1er juillet 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11 (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), R. 4624-31 (Conditions pour déclarer un salarié inapte) et D. 4624-47 (Fiche d'aptitude établie par le médecin du travail) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,

Décrète :

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Création de règles sur les indemnités temporaires d'inaptitude

Résumé. Des nouvelles règles sont créées pour les indemnités et rentres en cas d'inaptitude à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un formulaire de demande spécifique en cas d'inaptitude professionnelle

Résumé. Le médecin du travail doit maintenant donner un formulaire spécial au salarié s'il trouve qu'il est inapte à cause d'un accident ou d'une maladie lié au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Application des règles pour les travailleurs inaptes

Résumé. Un décret précise que les règles pour les travailleurs déclarés inaptes s'appliquent à partir du 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (Conditions pour déclarer un salarié inapte), à compter du 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Décret n°2010-244 du 9 mars 2010
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Article 2
Article 3
Article 4