Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail)Art. L.433-1Indemnisation en cas d'accident de travailEn cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11 (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue)Art. L.1226-11Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolueSi un salarié est déclaré inapte après un accident ou une maladie professionnelle et n'est pas reclassé ou licencié dans le mois, l'employeur doit lui verser son salaire habituel., R. 4624-31 (Conditions pour déclarer un salarié inapte)Art. R.4624-31Conditions pour déclarer un salarié inapteUn médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste seulement après des examens médicaux et une étude du poste. et D. 4624-47 (Fiche d'aptitude établie par le médecin du travail)Art. D.4624-47Fiche d'aptitude établie par le médecin du travailLe médecin du travail établit une fiche d'aptitude après chaque examen médical, qu'il remet au salarié et à l'employeur. ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,
Décrète :