Abrogé depuis le 1993-09-01
Les instructions d'application du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
Les instructions d'application du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.