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Arrêté du 25 novembre 1993

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Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés visés à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable ; le montant du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir ou dans la décision de délégation donnée aux responsables des centres agréés.

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Abrogé5 janvier 2023

Créé le 1 décembre 1993 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement pour les fondés de pouvoir et responsables

Résumé. Les fondés de pouvoir et responsables de centres agréés doivent fournir une caution d'au moins la moitié de celle exigée des agents comptables.

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés visés à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable ; le montant du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir ou dans la décision de délégation donnée aux responsables des centres agréés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au mercredi 4 janvier 2023

Source : Légifrance