Créé le 24 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté annuel pour le fonds de lutte contre les addictions
Résumé. Un arrêté annuel des ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'un comité restreint, fixe les bénéficiaires et les montants des financements pour lutter contre les addictions.
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.