Article D221-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prise d'arrêté pour le fonds de lutte contre les addictions
Résumé Les ministres prennent chaque année un arrêté sur les fonds anti-addictions après avis d'un comité.
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
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