I. - Font l'objet, au titre de l'année 2025, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 808 707 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 1 000 000 € pour la maintenance et les développements de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
2° Dans la limite de 11 000 000 € pour le lancement d'un appel à projets national « Mobilisation de la société civile » ;
3° Dans la limite de 11 000 000 € pour le soutien à la poursuite et l'amplification de projets précédemment financés par l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
4° Dans la limite de 2 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
5° Dans la limite de 328 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds ;
6° Dans la limite de 3 512 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool et portées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), aussi dénommée Association Addictions France, antérieurement financées par le programme 204 et le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire au titre de 2025 et, au titre de 2024, reporté en 2025 ;
7° Dans la limite de 981 745 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, portées par la coordination des associations et mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique de France (CAMERUP) et les associations qui la composent ;
8° Dans la limite de 450 000 € pour le financement du projet « Ici, commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
9° Dans la limite de 8 220 000 € pour le financement du projet « TAPAJ (Travail Alternatif Payé à la Journée) France » pouvant aller jusqu'en 2027 ;
10° Dans la limite de 1 816 962 € pour le financement du projet « TAPAJ (Travail Alternatif Payé à la Journée) France » au titre de 2024 et reporté en 2025.
II. - Font l'objet, au titre de l'année 2025, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 500 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 200 000 € pour le financement du centre de ressources d'actions de prévention et d'éducation sanitaire et sociale dont les actions de lutte contre les addictions sur les territoires ruraux dans le cadre des projets issus du dispositif « coup de pouce prévention » ;
2° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'actions collectives séniors et la réalisation d'ateliers « PHARE » ;
3° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac et de l'alcool « EMATRA » intégrés aux instants santé et aux rendez-vous prévention jeune retraité ;
4° Dans la limite de 100 000 € pour l'opération « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2025, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 30 031 766 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° Dans la limite de 16 731 592 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme et l'appui aux acteurs relais, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'information sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° Dans la limite de 2 466 300 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool et l'appui aux acteurs relais, le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool ;
3° Dans la limite de 1 057 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations de cannabis ;
4° Dans la limite de 77 600 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des conduites à risques liées aux jeux d'argent et de hasard et l'appui aux acteurs relais ;
5° Dans la limite de 849 274 € pour le projet ayant pour objet la conception et l'animation d'un pôle de connaissances international sur le tabac, en lien avec le secrétariat de la Convention cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) négociée sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé, pouvant aller jusqu'en 2027 ;
6° Dans la limite de 7 885 000 € pour le développement de dispositifs innovants permettant de réduire les dommages liés aux usages de substances psychoactives, hors tabac, pouvant aller jusqu'en 2027 ;
7° Dans la limite de 965 000 € pour la conception et l'évaluation de deux programmes en ligne de renforcement des compétences psychosociales pour les adultes et pour les jeunes pouvant aller jusqu'en 2027.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 23 410 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des projets de recherche visant à réduire les usages avec ou sans substance et lutter contre les addictions qui peuvent être communs avec l'Institut de recherche en santé publique :
1° 8 410 000 €, au titre de 2025, pour des projets de recherche pluriannuels pouvant se poursuivre jusqu'en 2030 ;
2° 6 400 000 €, au titre de 2023 et reporté en 2025, pour des projets de recherches pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2028 ;
3° 8 600 000 €, au titre de 2024 et reporté en 2025, pour des projets de recherches pluriannuels pouvant aller jusqu'en 2029.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2025, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 4 567 480 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation de projets de recherche visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions qui peuvent aller jusqu'en 2030 et être communs avec l'Institut national du cancer.
VI. - 40 388 421 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2025, pour le soutien d'actions régionales de lutte contre les addictions portées par des acteurs œuvrant dans ce champ, le soutien régional à la priorité nationale démarche « Lieux de santé sans tabac » et aux programmes visant à renforcer les compétences psychosociales des enfants et des jeunes, le financement des ambassadeurs « Mois sans Tabac » ainsi que le financement de dispositif d'appui sur tout ou partie du champ des addictions.
VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2025, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 2 350 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes « EROPP », pouvant aller jusqu'en 2027.
VIII. - Au titre de l'année 2025, 504 296 € sont versés, par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, à l'Ecole des hautes études en santé publique, mentionnée au décret du 7 décembre 2006 susvisé, pour poursuivre le déploiement du dispositif « Campus sans tabac », pouvant aller jusqu'en 2027.

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt et pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2025 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 123 987 708 €, pour couvrir les dépenses prévues pour 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.