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Décret n°2019-622 du 21 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 137-27 et suivants et L. 221-1-4 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2019,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactivesCode de la sécurité socialeArt. D221-36 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-37 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-38 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-39 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-40 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-41 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives , Art. D221-36, Art. D221-37, Art. D221-38, Art. D221-39, Art. D221-40, Art. D221-41

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Article 2

Créé le 24 juin 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Décret n°2019-622 du 21 juin 2019
Article 1
Article 2