A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactivesCode de la sécurité socialeArt. D221-36 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-37 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-38 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-39 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-40 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-41 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives , Art. D221-36, Art. D221-37, Art. D221-38, Art. D221-39, Art. D221-40, Art. D221-41