Article D221-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion administrative et financière du fonds de lutte contre les addictions
Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie s'occupe de l'administration et des finances du fonds contre les addictions, et fait des accords financiers avec ceux qui en bénéficient.
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.
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