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Section 1

Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

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Article D134-7

Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article D134-6

Article D134-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise des arrêtés interministériels relatifs à l'assurance vieillesse

Résumé Certains documents importants doivent être signés par deux ministres.

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des arrêtés interministériels

Résumé des changements La référence aux arrêtés interministériels a été élargie : elle passe d’un seul alinéa (le quatrième) à l’ensemble de l’article L. 134‑1.

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

Version 2

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Réduction des parties prenantes et suppression de la commission

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite les arrêtés à la décision conjointe du ministre de la sécurité sociale et du ministre du budget, excluant les ministres intéressés et supprimant l’obligation d’une commission composée de représentants des ministères et régimes participants.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006

Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et les ministres intéressés.

La commission prévue au même alinéa de l'article L. 134-1 comprend des représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes participant à la compensation.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.