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Section 1

Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

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Article D134-10

Transmission des données financières par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article D134-9

Article D134-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions financières aux régimes de sécurité sociale

Résumé Les régimes avec plus de 20 000 personnes de 65 ans ou plus doivent suivre les règles financières de cette section.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du point d’ancrage juridique

Résumé des changements Le texte passe d’une référence aux articles D 134‑1 à D 134‑8 à une référence générale « la présente section », sans modifier les critères quant aux effectifs.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction d’applicabilité aux articles spécifiques

Résumé des changements L’article précise désormais qu’il s’applique uniquement aux règlements contenus dans les articles D 134‑1 à D 134‑8, plutôt qu’à toute la section.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1987

Les dispositions des articles D. 134-1 à D. 134-8 ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20.000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.