Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des règles financières entre régimes d'assurance vieillesse
Résumé. Les règles de cette section ne s'appliquent qu'aux régimes de sécurité sociale avec plus de 20 000 actifs cotisants et retraités âgés de 65 ans ou plus.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.