Les articles D. 134-4 (Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale)Art. D.134-4Définition du cotisant actif dans la sécurité socialeUn cotisant actif est une personne qui travaille et paie des cotisations sociales, sauf exceptions., D. 134-6 (Prise des arrêtés interministériels pour la compensation entre régimes)Art. D.134-6Prise des arrêtés interministériels pour la compensation entre régimesLes arrêtés interministériels sur la compensation entre régimes de sécurité sociale sont pris par les ministres de la Sécurité sociale et du Budget. et D. 134-7 (Échanges financiers entre régimes de retraite)Art. D.134-7Échanges financiers entre régimes de retraiteL'article explique comment les régimes de retraite échangent de l'argent pour équilibrer leurs finances, avec des règles fixées par les ministres. sont également applicables aux opérations effectuées au titre des articles D. 134-9-1 à D. 134-9-4 et du présent article.

Les personnes titulaires de pensions de droits directs, au titre de plusieurs régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, sont comptées simultanément dans chaque régime pour une unité.

Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.