Code de la sécurité sociale

Article D134-7

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges financiers entre régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment les régimes de retraite échangent de l'argent pour équilibrer leurs finances, avec des règles fixées par les ministres.

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2083 du 30 décembre 2011art. 1

En résumé. Il enlève le compte spécial à la Caisse des Dépôts afin que le paiement soit effectué directement par l'agence centrale et unifie toutes les procédures sans distinction entre différents types de régime – l'arrêté fixe désormais plusieurs échéances d'acomptes ou de régularisations.

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismesde sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.

⏺

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et ⏺

⏺ les montantsdes acomptes et des régularisations au titre de ces compensations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-1495 du 30 décembre 2008art. 8

En résumé. Le texte modifie l'entité chargée d'effectuer les opérations financières pour le régime d'exploitants agricoles : elle passe désormais à l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au lieu du précédent établissement.

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont…

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des…

Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers…

Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des…

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale…

En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable de la Caisse centralede la mutualité sociale agricole.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte ne modifie que la description de l’agence chargée d’effectuer les opérations financières pour le régime d’exploitants agricoles : elle passe désormais à l’agence comptable gérant le fonds de financement dédié aux prestations sociales non‑salariées plutôt qu’à celle du budget annexe.

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont…

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des…

Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers…

Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des…

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale…

En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable de l'établissement de gestion du fonds de financementdes prestations sociales des non-salariés agricoles.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la situation de trésorerie l'exige.

Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.

En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable du budget annexe des prestations sociales agricoles.