Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0028 du 3 février 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2