A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D131-6-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-2
Décret n°2009-120 du 2 février 2009
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2