En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de cotisations pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise
Résumé. Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise sous forme de société bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pendant un an, à condition qu'elles en aient le contrôle effectif.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail (Contrôle effectif pour les aides à la création d'entreprise) .