Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un taux de cotisation spécifique aux professionnels libéraux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 6Code de la sécurité socialeArt. D131-6-3 : Exonération progressive des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D131-6-2 : Taux de cotisation pour les professionnels libéraux
→ Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-1, Art. D131-6-3, Art. D131-6-2