Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-6-1, Art. D131-6-3, Art. D131-6-2

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Suppression d'un taux de cotisation spécifique aux professionnels libéraux

Résumé. Le décret supprime le taux de cotisation sociale spécifique à certains professionnels libéraux et simplifie les règles d'exonération pour les travailleurs indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

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