Section parente

Chapitre 2

Organisation administrative et financière - Contentieux

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale

R752-8 — R752-9

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales

Article R752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux caisses des départements d'outre-mer

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux caisses de sécurité sociale des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

1 version

4 cités

Article R752-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation administrative et financière des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer

Résumé Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements d'outre-mer suivent les mêmes règles que les autres départements, sauf exceptions.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 752-8 et dans le cadre du programme les concernant, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 exercent respectivement leur action sanitaire et sociale suivant les règles applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales des autres départements telles qu'elles sont fixées au titre VI du livre II du présent code.

1 version

2 cités

Article R752-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour l'annulation des décisions administratives dans certains départements

Résumé Dans certains départements d'outre-mer, le délai pour annuler des décisions administratives est prolongé à trois mois.

Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois.

1 version

2 cités

Article R752-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté ministériel pour les départements d'outre-mer

Résumé Deux ministres publient un arrêté pour gérer les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer.

L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

1 version

1 cité

Article R752-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise des arrêtés interministériels par les ministres compétents

Résumé Les ministres décident ensemble des règles pour les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements d'outre-mer.

Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.

1 version

1 cité

Article R752-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé Les ministres de la sécurité sociale et du budget signent ensemble l'arrêté mentionné à l'article L. 752-3.

L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

1 version

1 cité

Article R752-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnes qualifiées pour les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales

Résumé Le ministre désigne les membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements d'outre-mer.

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, est le ministre chargé de la sécurité sociale.

1 version

1 cité