Article R752-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de l'arrêté par les ministres concernés
Résumé Les ministres de la sécurité sociale et du budget signent ensemble l'arrêté mentionné à l'article L. 752-3.
L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1 version
1 cité