Article R752-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des arrêtés interministériels par les ministres compétents
Résumé Les ministres décident ensemble des règles pour les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.
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