Article R752-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour l'annulation des décisions administratives dans certains départements
Résumé Dans certains départements d'outre-mer, le délai pour annuler des décisions administratives est prolongé à trois mois.
Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois.
1 version
2 cités