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Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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Règles des pensions en Alsace-Moselle

Résumé. Cette section explique les règles pour les pensions de vieillesse, d'invalidité et de veuvage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L357-14

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Évaluation de l'inaptitude au travail en Alsace-Moselle

Résumé. L'état d'inaptitude au travail est évalué par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en Alsace-Moselle, et les litiges sont portés devant les tribunaux compétents.

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale).

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Article L357-15

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Cumul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Si tu as deux pensions, seule la plus élevée est revalorisée, mais tu gardes l'autre en plus.
Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'article L. 357-3 (Majorations de pension dans certains départements) ne sont applicables qu'à la pension la plus élevée, la deuxième pension reste acquise à l'intéressé en sus de la pension revalorisée, sans faire l'objet elle-même d'une revalorisation.

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Article L357-16

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions pour anciens affiliés

Résumé. Un arrêté ministériel détermine comment calculer les pensions d'invalidité et de vieillesse pour ceux affiliés avant 1946 à des régimes spécifiques.
Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou simultanément au régime d'assurance du code local des assurances sociales et au régime de la loi du 20 décembre 1911.

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Article L357-17

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Cumul des pensions dans l'est de la France

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour cumuler une pension d'un autre régime avec une pension locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Article L357-18

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Revalorisation des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. Les coefficients de revalorisation des pensions d'invalidité et des pensions de veuves ou veufs sont fixés par des arrêtés pour les périodes après le 31 décembre 1948.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 357-4 (Règles de retraite pour l'Alsace-Moselle) fixent les coefficients de revalorisation applicables pour la période postérieure au 31 décembre 1948 aux pensions d'invalidité, et aux pensions de veuves ou veufs.

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Article L357-19

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Application des règles de pension dans certains départements

Résumé. Les règles pour les pensions d'invalidité et de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines majorations.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse) et de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Article L357-20

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Protection des droits à pension pendant la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Les assurés ne peuvent pas perdre leur droit à pension à cause de cotisations non versées entre 1939 et 1946.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.

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Article L357-21

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de veuvage dans certains départements.
Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1 (Calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), L. 357-3 (Majorations de pension dans certains départements), L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse), L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) à L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) et L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements).

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
Article L357-14
Article L357-15
Article L357-16
Article L357-17
Article L357-18
Article L357-19
Article L357-20
Article L357-21