En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits à pension pendant la Seconde Guerre mondiale
Résumé. Les assurés ne peuvent pas perdre leur droit à pension à cause de cotisations non versées entre 1939 et 1946.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.