En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de pension dans certains départements
Résumé. Les règles pour les pensions d'invalidité et de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines majorations.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse) et de l'article L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.