En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'inaptitude au travail en Alsace-Moselle
Résumé. L'état d'inaptitude au travail est évalué par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en Alsace-Moselle, et les litiges sont portés devant les tribunaux compétents.
L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale).