En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil (Déclaration judiciaire de décès en l'absence de corps)Art. 88Déclaration judiciaire de décès en l'absence de corpsUn décès peut être déclaré judiciairement si le corps n'est pas retrouvé, dans des situations dangereuses ou lorsque le décès est certain. ou d'absence, définie aux articles 112 (Déclaration de présomption d'absence)Art. 112Déclaration de présomption d'absenceSi quelqu'un disparaît sans laisser de traces, un juge peut déclarer qu'il est probablement absent. et 122 (Déclaration d'absence après une longue disparition)Art. 122Déclaration d'absence après une longue disparitionUn tribunal peut déclarer l'absence d'une personne après 10 ans de présomption d'absence ou si elle a disparu depuis plus de 20 ans sans nouvelles. du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1 (Établissement de la filiation)Art. 310-1Établissement de la filiationLa filiation peut être établie par la loi, une reconnaissance volontaire, un acte de notoriété ou un jugement., 356 (Effets de l'adoption plénière sur la filiation)Art. 356Effets de l'adoption plénière sur la filiationL'adoption plénière remplace la filiation d'origine de l'enfant, mais certaines règles sur le mariage restent en vigueur. et 358 (Choix du nom pour un enfant adopté à l'étranger)Art. 358Choix du nom pour un enfant adopté à l'étrangerL'article explique comment les parents adoptifs choisissent le nom de famille de l'enfant adopté à l'étranger, en France. dudit code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.
La pension d'orphelin est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général. Lorsque l'assuré concerné n'a pas liquidé sa pension au régime général, les modalités de son calcul sont précisées par décret.

La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 (Pension d'orphelin en cas de décès ou disparition des parents)Art. L.358-1Pension d'orphelin en cas de décès ou disparition des parentsUn orphelin peut recevoir une pension si ses parents sont décédés, disparus ou absents. au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général. Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.
En cas d'ouverture d'un droit pour un nouveau bénéficiaire, le montant des pensions d'orphelin des autres bénéficiaires est révisé.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2 (Limitation des pensions d'orphelin)Art. L.358-2Limitation des pensions d'orphelinLa somme des pensions d'orphelin ne peut pas dépasser la pension principale de l'assuré décédé, et est partagée à parts égales entre les orphelins., la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque., personnel de l'orphelin.

La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par décret. Cet âge est majoré d'un nombre d'années déterminé par décret si les revenus d'activité du bénéficiaire n'excèdent pas un plafond, dans des conditions prévues par décret.
La pension d'orphelin est due sans condition d'âge aux bénéficiaires qui, à l'âge prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article, justifient d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, sous réserve que leurs revenus d'activité, prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné au même premier alinéa. Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 821-2.

La pension prend définitivement fin :
1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;
2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 (Conditions de versement de la pension d'orphelin)Art. L.358-5Conditions de versement de la pension d'orphelinLa pension d'orphelin est versée jusqu'à un certain âge, qui peut être prolongé si les revenus sont faibles, ou sans limite d'âge en cas d'incapacité permanente. n'est plus remplie.

I.-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 (Conditions de versement de la pension d'orphelin)Art. L.358-5Conditions de versement de la pension d'orphelinLa pension d'orphelin est versée jusqu'à un certain âge, qui peut être prolongé si les revenus sont faibles, ou sans limite d'âge en cas d'incapacité permanente., tout changement survenu dans ses revenus d'activité. Lorsque le bénéficiaire de la pension d'orphelin justifie de l'incapacité permanente prévue au second alinéa du même article L. 358-5 (Conditions de versement de la pension d'orphelin)Art. L.358-5Conditions de versement de la pension d'orphelinLa pension d'orphelin est versée jusqu'à un certain âge, qui peut être prolongé si les revenus sont faibles, ou sans limite d'âge en cas d'incapacité permanente., il est tenu de déclarer au même organisme tout changement au regard de cette incapacité.
II.-Lorsque le bénéficiaire de la pension d'orphelin est un mineur non émancipé, les déclarations prévues au I du présent article sont effectuées par ses tuteurs.